Les conditions générales de vente (CGV)
ACTAFOR le 01/08/2019

Les conditions générales de vente encadrent vos relations avec vos clients et vous protègent en cas d'impayés. Voyez pourquoi : 

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation contractuelle qui lie un vendeur professionnel à son acheteur. Elles contiennent les clauses obligatoires prévues par l'article L441-1 du code de commerce (conditions de vente, conditions de règlement, élément de détermination du prix) et peuvent contenir également des clauses particulières portant sur la vie du contrat (résiliation du contrat, clause de réserve de propriété...).

A noter : le contenu des CGV peut varier en fonction du domaine d'activité (vente de produit, prestation de service, import/export, grossiste...). En tous les cas, il est obligatoire de remettre les CGV à tout professionnel qui le demande.

Généralement, les CGV sont adossées au bon de commande ou devis, ainsi qu'à la facture. Attention ! Il est impératif de les faire approuver et signer par l'acheteur avant la conclusion du contrat. Sa signature attestera de son acceptation aux CGV, qui pourront par la suite être invoquées en cas de litige. 

Quelles protections offrent les CGV contre l'impayé ? 

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les deux professionnels : y seront mentionnés par exemple les réductions et escomptes, les modalités et délais de paiement ou toutes autres dispositions convenues entre les parties. 

S'agissant des délais de paiement, il est impératif pour le vendeur professionnel de prévoir dans les CGV les sanctions en cas de retard de paiement. Peuvent être mentionnées les modalités suivantes : 

  • le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement ; 
  • l'indemnité pour frais de recouvrement ;
  • l'indemnité complémentaire lorsque le montant des frais engagés est supérieur à l'indemnité pour frais de recouvrement. Cette indemnité est versée sur justification. 

L'article L441-10 du code de commerce énonce dans sa sous-section 2 les délais de paiement légaux, ainsi que les modalités en cas de retard. Le vendeur lésé est en droit de réclamer le paiement de la facture majorée des pénalités de retard dès le premier jour de retard de paiement. 

Nos conseils : Soignez la rédaction de vos CGV : celles-ci devront être complètes, adaptées à votre domaine d'activité et surtout signées par l'acheteur. Des CGV bien rédigées permettront à vos Huissiers de Justice Actafor d'opérer un recouvrement de créances efficace. 

Pour toute question sur les conditions générales de vente, contactez votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : art. L441-1 C.com / art. L441-10 C.com

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