La saisie des récoltes sur pieds : comment ça marche ?
ACTAFOR le 18/07/2019

Variante de la saisie-vente, la saisie des récoltes sur pieds peut être mise en oeuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues. Quelles en sont les particularités ? 

La saisie des récoltes sur pieds, ancienne saisie brandon, est soumise à des règles strictes en raison de la particularité des biens saisis. 

L'article 520 du code civil précise la nature des biens concernés par ce type de saisie. Aussi, il dispose que « les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble »

L'article R 221-57 du code des procédures civiles d'exécution, issu du décret n°2012-783 du 30 mai 2012 rajoute que les récoltes sur pieds appartenant au débiteur pourront être saisies dans les 6 semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité. 

A noter : au moment de la saisie, les fruits constituent des immeubles par nature puisque non détachés des vignes ; ils devraient en principe faire l'objet d'une saisie immobilière. Néanmoins, la procédure de saisie des récoltes sur pieds permet d'engager une saisie mobilière des fruits, qui sont finalement des meubles par anticipation. 

Comment se déroule la procédure de saisie des récoltes sur pieds ? 

A l'instar de la saisie-vente, et de toute autre saisie, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour mettre en oeuvre la procédure. En outre, la saisie ne peut porter que sur des fruits dont le débiteur est propriétaire.

A noter : il n'est pas nécessaire que le débiteur soit propriétaire de la terre, mais seulement des fruits.

Après l'expiration du délai de 8 jours ouvert par la signification du commandement de payer au débiteur, l'Huissier de Justice Actafor se rend sur les lieux de la récolte pour dresser le procès-verbal de saisie. 

A peine de nullité, ce procès-verbal est établi à la manière d'un procès-verbal de saisie-vente, et doit comporter certaines mentions particulières : entre autre, la description du terrain sur lequel se trouve la récolte, sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits - cf article R 221-58 CPCE

Le procès-verbal désigne le débiteur comme gardien des récoltes. Si le créancier le demande, le juge de l'exécution peut désigner le gérant de l'exploitation en cette qualité. 

Le procès-verbal est ensuite remis par l'Huissier de Justice au débiteur en main propres; ou par voie de signification si le débiteur n'est pas présent sur place. Dès lors, le débiteur peut procéder à la vente amiable de la récolte dans le mois qui suit la signification de la saisie. Le créancier dispose d'un délai de 15 jours pour donner son accord.  

A défaut de vente amiable, la récolte est vendue aux enchères publiques dans le respect des dispositions de l'article R 221-60 du code des procédures civiles d'exécution concernant la publicité. 

Bon à savoir : après l'établissement du procès-verbal de saisie, le débiteur ne peut plus disposer des fruits de la récolte, ni les cueillir sans se rendre coupable de détournement d'objet saisi comme le prévoit l'article 314-6 du code pénal. En tant que gardien, il reste responsable de la récolte et des risques éventuels, notamment concernant la conservation des fruits. 

Pour toute question sur la procédure de saisie des récoltes sur pieds, remplissez votre formulaire de contact ou téléphonez-nous au 06.01.54.89.10

Textes de référence : décret n°2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution / art R 221-57 CPCE / art R 221-58 CPCE / art R 221-60 CPCE / art 314-6 c.pén

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