Permis de construire : Mise à jour du délai de recours
ACTAFOR le 22/05/2020

L'ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 apporte une mise à jour des délais de recours en matière d'urbanisme. 

Reprendront à compter du 24 mai 2020 les délais suivants :

  • Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificats urbanistiques non expirés au 12 mars 2020.
  • Les délais de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) non expirés avant le 12 mars 2020. Ces délais de recours reprendront à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
  • Les délais de réponse des administrations. 

Si vous êtes concerné par cette suspension des délais de recours, n'hésitez pas à contacter votre Huissier de Justice Actafor pour plus de renseignements. Nous vous indiquerons les dates exactes de reprise des délais et la marche à suivre. 

Textes de référence : Ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 fixant les délais particuliers en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

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