Sinistre, dégât des eaux : optez pour le constat d'Huissier
ACTAFOR le 29/08/2019

Dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle : votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour constater l'étendue des dommages et ainsi faire valoir votre droit à réparation. 

Vous êtes victime d'un sinistre : la première chose à faire est la déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Celle-ci doit s'effectuer dans les 5 jours suivants la constatation du sinistre - cf article L 113-2 du code des assurances. 

Le passage de l'expert intervenant parfois tardivement, il peut être judicieux de solliciter votre Huissier de Justice pour constater les dommages.

Quel est le rôle de l'Huissier de Justice lors d'un sinistre ? 

Que le sinistre soit de votre fait ou non, il est impératif d'agir rapidement. Prenons l'exemple d'un dégât des eaux impactant plusieurs propriétaires : infiltration, humidité, fuite d'eau ; faire constater les dégâts rapidement permet de déterminer la source des dommages et protéger vos droits en cas de conflits avec une assurance adversaire.

Dans ce cas de figure, sollicitez immédiatement votre Huissier de Justice Actafor : celui-ci se rendra sur les lieux au plus tôt pour constater les dégâts fraîchement produits. 

Faisant foi jusqu'à preuve du contraire, le constat d'Huissier de Justice s'impose aux Tribunaux et aux compagnies d'assurance.

Véritable photographie juridique d'une situation, l'Huissier de Justice, dans son procès-verbal de constat, établit par écrit la réalité des faits à un moment donné. Il illustre son propos par des prises de vues des lieux, afin de permettre au juge, en cas d'action en justice, de prendre parfaite connaissance de la situation et ainsi rendre sa décision.

A noter : le constat d'Huissier de Justice peut venir en complément de l'intervention de l'expert délégué par l'assurance. Celui-ci s’avère d'ailleurs très utile lorsque vous estimez que l'indemnisation prévue par l'assurance est trop faible par exemple. 

Assurez la sauvegarde de vos droits, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor, commandez votre constat en ligne !  

Textes de référence : art L113-2 du code des assurances /

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