Jeux concours

du 24 septembre 2019 au 12 octobre inclus 

ACTA - PIERSON ET ASSOCIES

SAC MAGIQUE / SEVE

RÈGLEMENT DU JEU SAC MAGIQUE / SEVE

ARTICLE 1 - ORGANISATION 

La société SEVE (dénommé ci-après « l’Organisateur »), SAS dont le siège social est situé Route de Metz – 57580 LEMUD, RCS METZ TI n° 538832403, ainsi que les sociétés AGRIVERT (siège social situé 12 rue de la gare – 57340 MORHANGE, RCS Sarreguemines B414 997 031), CERCLE VERT (siège social situé à 1, rue du Docteur Maillot – 51000 Châlons-en-Champagne, RCS Châlons-en-Champagne  339 700 759) et MAFRA (siège social situé à 1, rue du Général Leclerc – 88190 Golbey, RCS Epinal 319 823 209) organisent un jeu « Sac Magique» (dénommé ci-après « le Jeu ») gratuit avec obligation d’achat du 24 septembre au 12 octobre 2019 inclus.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France (dont Corse et Dom-Tom), possesseur de la carte de fidélité et ayant reçu le « Sac magique » par voie postale. Le personnel des sociétés organisatrices, des magasins dans lesquels se déroule le jeu et de leurs sociétés apparentées est exclu. 

Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation. 

2.2 Ce Jeu est véhiculé notamment sur le sac magique et la lettre qui l’accompagne.

2.3 Une seule participation maximum par foyer et par carte de fidélité (même nom, même adresse) est autorisée.

2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU 

L’Organisateur offre aux participants 15% de remise immédiate sur les achats effectués en magasin et intégrés dans le Sac Magique (hors librairie, produits phytopharmaceutiques, élevage, agricole, matériaux, agrofournitures, offres spéciales, gaz, promotions en cours et sur articles susceptibles d’être vendus à perte). La remise ne s’appliquera qu’aux seuls articles contenus dans le sac. 

De plus, les participants pourront, lors de leur passage en caisse, tenter de gagner la valeur résiduelle du contenu de leur sac (après remise des 15%) en points crédités sur leur compte fidélité. Pour cela, le client devra présenter à l’hôtesse de caisse le code-barres du coupon présent en bas de la lettre qui accompagne le « sac magique ». L’hôtesse scannera alors ce code-barres et annoncera instantanément au participant si son sac est gagnant. Cette information clôture définitivement la liste des articles saisis et interdit tout ajout de nouveaux articles dans le sac.

Aucun article ne pourra être ajouté dans le sac magique une fois la lecture des codes-barres faite.

ARTICLE 4 - DOTATIONS

Les dotations suivantes sont mises en jeu :

- 766 codes-barres gagnants offrant le remboursement de la valeur du contenu du sac magique après la remise de 15 %, par attribution de points sur la carte de fidélité du participant.

Les codes-barres « gagnants » et « perdants » ont été imprimés de manière aléatoire sur la lettre porte-adresse qui accompagne le « sac magique ».

Les participants gagnants seront informés immédiatement de leur gain. 

ARTICLE 5 - AUTORISATION 

Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraînera automatiquement l’élimination du participant. 

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT 

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. 

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 7 - DÉPÔT DU RÈGLEMENT 

Le présent règlement est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Ledit règlement est disponible dans chaque magasin participant à l’opération et sur demande écrite adressée à SEVE – Route de Metz – 57580 LEMUD.

L’organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants ladite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à SEVE - Route de Metz – 57580 LEMUD.

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE 

9.1 L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements des systèmes de caisse, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. 

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié. 

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

9.2 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. 

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

9.3 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

10.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

10.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 1 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). 

10.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

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NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
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Tél: 03 83 32 08 64
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Pascal SAYER

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