Jeux concours

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

SEIP, ci-après dénommée la « Société́ organisatrice », 202 Z.A.E Wolser A L-3225 Bettembourg au Luxembourg, organise du 02/05/2022 au 18/06/2022 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat dans les magasins Ecocuisine participants à l’opération.

Le jeu est organisé pour la France métropolitaine, Corse incluse.

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les modalités de participation au jeu.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert du 02/05/2022 au 18/06/2022 inclus à toute personne physique, majeure et capable, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise. Le tirage au sort aura lieu, au plus tard, 2 semaines après la fin du jeu-concours à l’étude ACTA - PIERSON et ASSOCIES implantée 15 rue de Sarre à METZ (Moselle 57).

Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice de la dotation, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :

• les membres de la Société́ Organisatrice,

• les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,

· les membres des sociétés liées à la Société Organisatrice par un contrat de licence « Ecocuisine » (adhérent(e)s, salarié(e)s, stagiaires, alternant(e)s,…)

• les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société́ Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.

La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie, ainsi que des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables au jeu en vigueur en France.

Une dotation par magasin participant à l’opération sera disponible. 

ARTICLE 3 : DUREE

Le jeu débute le 02/05/2022 et est accessible jusqu’au 18/06/2022 inclus, dans les magasins Ecocuisine participants à l’opération pendant les horaires d’ouverture de ceux-ci.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DÉROULEMENT DU JEU, ET MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au jeu se fait exclusivement dans les magasins participants à l’opération via un formulaire accessible via un lien et/ou un QR code disponible en magasin. 

Toute participation postale est exclue.

Sur toute la durée du jeu, une seule dotation, par magasin, est attribuée par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse email). 

Si les informations sont inexactes ou incomplètes, la Société́ Organisatrice ne pourra pas procéder à la cession de la dotation ce qui entrainera la nullité́ de la participation.

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà̀ des limites définies dans le présent règlement. La Société́ Organisatrice a la faculté́ de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société́ Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas du présent règlement ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

La responsabilité́ de la Société́ organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent jeu indépendant de sa volonté́.

ARTICLE 5 : DOTATIONS 

Sont mis en jeu, pour la France (une dotation par magasin participant à l’opération) :

• Des meubles de cuisines fabriqués par Nobilia

• De l’électroménager de la marque TEKA :

o Four Multi fonction Pyrolyse référence HCB6435P Prix public indicatif (PPI) 649€TTC

o Table induction 3 zones 7000W référence IBC63100BF PPI 499€TTC

o Micro-Onde Grill encastrable 38cm Référence ML825TFL PPI519€ TTC

• Hotte décorative inclinée Noire 90cm Référence  DVN94030N PPI 514€ TTC

• D’un pack sanitaire Teka Stone 50 B-TG (Black ou Dark Grey ou Metallic Grey ou White) + Mitigeur ML PPI 463€

• D’un lave-vaisselle fourni par la société Nobilia. 

Le tout pour une valeur maximale TTC de 6 200€ pour une TVA à 20% ou de 5 844€ pour une TVA à 10%

Ce lot est entendu sans services annexes : métré, livraison et pose. 

Le présent lot pourra, au frais du gagnant, être amélioré de tout ajout(s) ou modification(s). 

La dotation attribuée ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du Gagnant. 

Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société́ Organisatrice, et/ou d’un magasin, d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société́ Organisatrice se réserve la possibilité́ de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.

Toutes les marques ou noms de produits cites au présent règlement ainsi que sur tout autre support du jeu demeurent la propriété́ exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS

Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort effectué à l’issu du jeu, et avisés de leur gain via un message privé (appel téléphonique ou envoi d’un e-mail).

À l’issue de la fin du jeu, le tirage au sort sera effectué par l’étude ACTA - PIERSON et ASSOCIES implantée 15 rue de Sarre à METZ (Moselle 57), au plus tard, 2 semaines après la fin du jeu-concours. 

Après vérification de la régularité́ de l’inscription et des conditions d’octroi de la dotation en cause, les gagnants seront tirés au sort), au plus tard, 2 semaines après la fin du jeu-concours et pourront par la suite utiliser leur dotation uniquement dans le magasin Ecocuisine dans lequel le formulaire d’inscription a été renseigné.

En cas de coordonnées erronées, la dotation restera la propriété́ de la Société́ Organisatrice qui sera libre de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix, le gagnant perdant ainsi le bénéfice de celle-ci. Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société́ Organisatrice n’est pas tenue d’attribuer un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées au moment de l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. 

De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit, le lot en question restera la propriété́ de la Société́ Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.

Aucune demande de remboursement ne sera possible et autorisée.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du jeu, la Société́ Organisatrice, en sa qualité́ de responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles du Participant pendant toute la durée du jeu, telles que ses nom, prénom et adresse e-mail (ci-après dénommées ensemble, les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles collectées dans le cadre du jeu sont nécessaires pour l’attribution des dotations. Les Données Personnelles sont destinées exclusivement à SEIP, responsables de leur traitement. Les Données Personnelles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit.

Le gagnant autorise la société́ organisatrice à publier son prénom et la première lettre du nom sur le site internet, les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Pinterest,… sans que cette liste soit exhaustive) et les médias sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.

Conformément à la Loi informatique et Liberté́ du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé et les participants pourront recevoir des communications commerciales dans l’hypothèse où ils ont donné́ leur accord au moment de la collecte par tous les supports existants et non existants à ce jour de la Société́ SEIP. 

Le traitement est réalisé́ par SEIP, 202 Z.A.E Wolser A L-3225 Bettembourg au Luxembourg.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Géneral sur la protection des données (RGPD), les participants peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité́ de leurs données, définir des directives relatives à leur sort après leur décès ou s’opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter la Société́ Organisatrice. En cas de réclamation, ils peuvent saisir la CNIL. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel» sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr/.

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation au jeu.

Pour l’organisation du jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, la Société́ Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des Gagnants. Conformément à sa politique de confidentialité́, la Société́ Organisatrice pourra communiquer les données personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est précisé que la Société́ Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockes sur son équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité́ de la Société́ Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société́ Organisatrice se dégage de toute responsabilité́ en cas de défaillance technique, anomalie matérielle ou de logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc.) occasionnées sur l’équipement informatique des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité́ professionnelle ou commerciale.

La Société́ Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité́ si en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté́ (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu.

Dans de telles circonstances, la Société́ Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le site.

La Société́ Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société́ Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de maintenance, d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société́ Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité́ ne pourra être réclamée de ces chefs.

La participation de toute personne au jeu se fait sous son entière responsabilité́.

La Société́ Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité́ d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête- noms fictifs ou empruntes à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraine l'élimination du Participant.

La Société́ Organisatrice se réserve la possibilité́ à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité́ de la Société́ organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.

En cas d’une simple modification du règlement du jeu, tout Participant sera alors réputé avoir accepté́ cette modification du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.

La société́ organisatrice décline toute responsabilité́ pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

ARTICLE 9 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION

Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants, ainsi qu’au présent règlement. 

La Société́ Organisatrice se réserve la faculté́ d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité́ ne puisse être engagée et aucune indemnité́ ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société́ Organisatrice mettra en place tous les moyens pour informer préalablement les Participants de ces modifications ou changements par tous moyens appropriés.

La Société́ Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit, exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-à-dire, du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société́ Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.

La Société́ Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté́ un comportement conforme au présent règlement.

La responsabilité́ de la Société́ Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent jeu, la Société́ Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».

La Société́ Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.

ARTICLE 10 - CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le présent règlement peut être consulté gratuitement en ligne à partir de la page du site internet www.ecocuisine.fr et sur le site de l’étude ACTA - PIERSON et ASSOCIES https://www.actafor.com/jeux-concours/

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

La Société́ Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société́ Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société́ Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conserves directement ou indirectement par la Société́ Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité́, la validité́ ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signes par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considères constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société́ Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable au jeu.

Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société́ organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée à SEIP - Service consommateurs, 202 ZAE Wolser A L-3225, Bettembourg – LUXEMBOURG.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité́ du règlement lui-même.

En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le règlement du jeu, et tout document destiné au public est déposé à l’étude ACTA - PIERSON et ASSOCIES implantée 15 rue de Sarre à METZ (Moselle 57)