Jeux concours

GATEAU D'ANNIVERSAIRE / GUIOT

RÈGLEMENT DU JEU GATEAU D'ANNIVERSAIRE / GUIOT

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE  

Guiot SAS, ci-après dénommée la « Société organisatrice », RCS Valenciennes 578 800 559, 102  rue Etienne Bancel, 59970 Fresnes sur Escaut, organise du 17/05/2021 au 17/06/2021 un jeu  intitulé « Gâteau Anniversaire », accessible sur la page Instagram  

https://www.instagram.com/la_maison_guiot/  

Le jeu est organisé pour la France métropolitaine, Corse incluse.  

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et  les modalités de participation au jeu.  

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION  

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert du 17/05/2021 au 17/06/2021 inclus à toute  personne physique, majeure et capable, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise.  

Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou  indirectement et sous quelque forme que ce soit :  

- les membres de la société Organisatrice, des sociétés du groupe Georges Monin, des  sociétés partenaires du jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents  directs,  

- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,  - les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse  postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui  les auront fournis de façon inexacte ou incomplète. 

La participation au jeu implique l’accepta*on expresse et sans réserve notamment (i) du  présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment  en vigueur sur Internet, ainsi que (iii) des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire  français et notamment aux dispositions applicables au jeu en vigueur en France.  

ARTICLE 3 : DURÉE  

Le jeu débute le 17/05/2021 et est accessible jusqu’au 17/06/2021 minuit au plus tard sur la  page Instagram https://www.instagram.com/la_maison_guiot/

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DÉROULEMENT DU JEU, ET MODALITÉS DE PARTICIPATION  

La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur la page Instagram de La Maison  Guiot, à l’exclusion de tout autre moyen, et par le mécanisme suivant :  

Les participants doivent disposer d’un compte Instagram ouvert au public sur le site  www.instagram.com et prendre connaissance du règlement du présent jeu sur la page  Instagram de La Maison Guiot https://www.instagram.com/la_maison_guiot/  

Pour participer, le joueur devra aimer la publication, s’abonner au compte @la_maison_guiot  et écrire en commentaire sa date d’anniversaire et son sirop La Maison Guiot préféré.  

Toute participation postale est exclue.  

Sur toute la durée du jeu, un seul lot est attribué́ par foyer (même nom, même adresse et/ou  même adresse email).  

Si les informations sont inexactes ou incomplètes la Société Organisatrice ne pourra pas  procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.  

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des  limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mette fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela  puisse fonder une quelconque réclama*on à son encontre de la part du participant notamment  si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigre ment à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les  consommateurs.  

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer  strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en  ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres  instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.  

La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas  d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent jeu indépendant de sa  volonté, notamment en cas d’indisponibilité de la Page.  

ARTICLE 5 : DOTATIONS  

Sont mis en jeu :  

- 10 gâteaux « naked cakes » réalisés avec des couches de gelées de sirop à l'intérieur du gâteau  associé à la crème par l’influenceuse Hinalys (valeur unitaire 150,00€ euros TTC, valeur totale  maximale 1500,00€ euros TTC), d’environ 20 cm de diamètre et 15 cm de hauteur. 

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contesta*on de quelque sorte que ce soit de la part  du Gagnant. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société  Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa  contre-valeur totale ou par*elle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la  Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un  autre lot de valeur au moins équivalente.  

Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre  support du jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.  

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS  

Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort effectué le 18 juin 2021 avant 12H00 et  avisés de leur gain via un commentaire sous la publication Instagram du jeu.  

À l’issue de la fin du jeu, le tirage au sort sera effectué par Louis de Foucher, chef de projet  social media de l’Agence Dupont Lewis.  

Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, les  gagnants recevront leur lot à la date de leur prochain anniversaire, au plus tard le 18 juin 2022,  directement à l’adresse postale indiquée par les gagnants, sauf en cas de force majeure telle  que définie par la loi et la jurisprudence. La Société Organisatrice ne serait être tenue  responsable des retards et pertes du fait des services postaux ou pour tout cas fortuit et  n’assume aucune responsabilité quant au délai d’acheminement de lot ou de son état à la  livraison. Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne par le gagnant.  

De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne  sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.  

En cas de coordonnées erronées, la dota*on restera la propriété de la Société Organisatrice qui  sera libre de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix, le gagnant perdant ainsi le  bénéfice de celle-ci. Sans préjudice de toute ac*on judiciaire, la Société Organisatrice n’est pas  tenue d’attribuer un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées au moment de l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel moyen,  réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.  

Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou si un lot est retourné pour  toute difficulté notamment dans le nom ou l’adresse postale du destinataire, le lot en question  restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute  personne de son choix.  

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30  jours après la date de clôture du jeu. 

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par  participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour  cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par  enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de  remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion.  

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à  0,22 euros TTC par minute, soit 0.66€ TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en  communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour  l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu  et la participation au jeu.  

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à  l'adresse du jeu :  

Agence DUPONT LEWIS 26 Boulevard Poissonnière 75009 PARIS.  

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES  

Dans le cadre du jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement,  collecte et traite certaines données personnelles du Participant pendant toute la durée du jeu,  telles que ses nom, prénom et adresse e-mail (ci-après dénommées ensemble, les « Données  Personnelles »).  

Les Données Personnelles collectées dans le cadre du jeu « Gâteau Anniversaire » sont  nécessaires à l’envoi des lots. Les Données Personnelles sont des*nées exclusivement à La  Maison Guiot, responsables de leur traitement et font l’objet d’une saisie par un prestataire en  France qui n’a aucun droit d’utilisation de ces Données Personnelles. Les Données Personnelles  ne seront ni vendues, ni cédées à des *ers de quelque manière que ce soit.  

Le gagnant autorise la société organisatrice à publier son prénom et la première lettre du nom  sur le site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunéra*on autre que le prix  gagné.  

La collecte de ces informations rentre dans le cadre de la norme simplifiée 48 de la CNIL pour  laquelle GUIOT SAS a effectué́ une déclara*on de conformité.  

Conformément à la Loi informa*que et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des  participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé et les participants  pourront recevoir des communications commerciales dans l’hypothèse où ils ont donné́ leur accord au moment de la collecte par tous les supports existants et non existants à ce jour de la  Société GUIOT SAS.  

Le traitement est réalisé par Guiot SAS, 102 rue Etienne Bancel, 59970 Fresnes sur Escaut. 

En application de la loi Informa*que et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la protection des données (RGPD), les participants peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de leurs données, définir des directives relatives à leur  sort après leur décès ou s’opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, ils peuvent  contacter la Société Organisatrice par mail à l’adresse suivante dpo@sirops-guiot.fr . En cas de  réclama*on, ils peuvent saisir la CNIL. Nous vous informons de l’existence de la liste  d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel» sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur  https:// conso.bloctel.fr/ »  

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du  jeu seront réputées renoncer à leur participation au jeu « Gâteau Anniversaire ».  

Pour l’organisation du jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, la Société  Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des Gagnants. Conformément à sa  poli*que de confidentialité, la Société Organisatrice pourra communiquer les données  personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.  

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE  

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des li mites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de  réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et  plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,  l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les  risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.  

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes  téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce pour  quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation  au jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à  protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informa*que contre  toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas  être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier  électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de  défaillance technique, anomalie matérielle ou de logiciel de quelque nature « virus, bogues,  etc.) occasionnées sur l’équipement informa*que des participants et/ou sur les données qui y  sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle  ou commerciale.  

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force  majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) 

perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter,  modifier ou annuler le jeu « Gâteau Anniversaire ». 

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques  pour en informer les participants sur le site.  

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans  le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société  Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour,  de maintenance, d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en  aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne  pourra être réclamée de ces chefs.  

La connexion de toute personne au jeu se fait sous son en*ère responsabilité.  

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont  intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informa*que dans le cadre  de la participation au jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette  hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant  les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.  

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants  du fait des fraudes éventuellement commises.  

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant  participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimina*on du  Participant.  

La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger,  de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de  la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces  modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens  appropriés.  

En cas d’une simple modification du règlement du jeu, tout Participant sera alors réputé avoir  accepté́ cette modification du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date  d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications  intervenues devra cesser de participer au jeu.  

La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui  pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son  utilisation. 

ARTICLE 9 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION 

Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des  droits des autres participants.  

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier  ou d’annuler le jeu, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans que sa  responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens  pour informer préalablement, les Participants de ces modifications ou changements par tous  moyens appropriés.  

Le présent règlement pourra être modifié par voie d’avenants. À ce titre, tout avenant au  présent règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de l’étude S.E.L.A.R.L. TEMPLIER ET ASSOCIES,  Huissiers de Justice Associés à REIMS (Marne), 4 Rue Condorcet  

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit,  exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs  personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-à-dire, du  même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.  

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des  participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclama*on, il  convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté́ un comportement conforme au  présent règlement.  

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.  

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code  Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le  fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de don nées est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».  

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s’il apparaît que des fraudes sont  intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre  de la participation au jeu ou de la détermina*on du gagnant. 

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU  

Le présent règlement est déposé auprès de l’étude S.E.L.A.R.L. TEMPLIER ET ASSOCIES, Huissiers  de Justice Associés à REIMS (Marne), 4 Rue Condorcet.  

Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à par*r  de la page Instagram https://www.instagram.com/la_maison_guiot/  

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE  

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer  la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur  manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice  ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un  traitement informatique relatif au jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur  manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout  acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et  autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou  supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou  indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les  Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des  éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le  fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents  doivent être écrits ou signés par les par*es pour constituer une preuve.  

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de  preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par  écrit.  

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES  

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la  réglementation française applicable au jeu.  

Toute contesta*on sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société  organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée à Guiot SAS « Gâteau Anniversaire » - Service consommateurs, 102  rue Etienne Bancel, 59970 Fresnes sur Escaut. 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.  

En cas de contesta*on, il est possible de recourir à une procédure de média*on  conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.