Jeux concours

JEU PYREX DU 15.05.2023 AU 22.05.2023 / INTERNATIONAL COOKWARE

REGLEMENT DU JEU PYREX DU 15.05.2023 AU 22.05.2023

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

International Cookware SASU , ci-après dénommée la « Société Organisatrice », 85 all des Maisons 

Rouges, 36 000 Châteauroux, RCS Châteauroux B 399 311 315 , organise du 15.05.2023 au 22.05.2023 

un jeu accessible sur la page Instagram https://www.instagram.com/pyrexfrance/?hl=fr.

Le jeu est organisé pour la France métropolitaine, Corse incluse.

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les 

modalités de participation au jeu.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert du 15.05.2023 au 22.05.2023 inclus, à toute personne 

physique, majeure et capable, résidant en France métropolitaine, Corse comprise.

Sont  exclus  de  toute  participation  au  jeu  et  du  bénéfice  de  tout  lot,  que  ce  soit  directement  ou 

indirectement et sous quelque forme que ce soit :

-  Les membres de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe International Cookware, des 

sociétés partenaires du jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents directs,

-  Les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du Règlement,

-  Les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale 

ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de 

façon inexacte ou incomplète.

La participation  au  jeu  implique  l’acceptation  expresse  et  sans  réserve  notamment  (i)  du  présent 

Règlement,  en  toutes  ses  stipulations,  (ii)  des  règles  de  déontologie  notamment  en  vigueur  sur 

internet, ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux 

dispositions applicables au jeu en vigueur en France.

ARTICLE 3 : DUREE

Le  jeu  débute  le 15.05.2023  et  est  accessible  jusqu’au 22.05.2023 midi au  plus  tard  sur  la  page 

Instagram https://www.instagram.com/pyrexfrance/?hl=fr

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DÉROULEMENT DU JEU, ET MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur la page Instagram de Pyrex®, à l’exclusion 

de tout autre moyen, et par le mécanisme suivant :

Sur Instagram :

RÈGLEMENT DE JEU

JEU GRATUIT SANS OBLIGATION 

D’ACHAT

Les  participants  doivent  disposer  d’un  compte  Instagram  ouvert  au  public  sur  le  site 

www.instagram.com et prendre connaissance du Règlement du présent jeu sur la page Instagram de

Pyrex® : https://www.instagram.com/pyrexfrance/?hl=fr

Pour participer, le joueur devra :

-  S'abonner au compte @pyrexfrance 

-  Liker la publication

-  Répondre à la question posée

Toute participation postale est exclue.

Sur toute la durée du jeu, un seul lot est attribué́

par foyer (même nom, même adresse et/ou même 

adresse email).

Si les informations sont inexactes ou incomplètes, la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à 

l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites 

définies dans le présent Règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement 

à  la  participation  du  participant,  sans  préavis,  ni  justification,  et  sans  que  cela  puisse  fonder  une 

quelconque  réclamation  à  son  encontre  de  la  part  du  participant  notamment  si  les  informations 

fournies  sont  contraires  aux  bonnes  mœurs  et/ou  constitutives  d’un  dénigrement  à  l’égard  de  la 

Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.

En  tout  état  de  cause,  pour  participer  valablement  au  jeu,  le  participant  devra  se  conformer 

strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de 

la  Société  Organisatrice  et  sur  ceux  de  ses  partenaires,  ainsi  qu'à  toutes  autres  instructions  qui  lui 

seraient communiquées par tout autre moyen. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra 

en  aucun  cas  être  engagée  en  cas  d'éventuels  dysfonctionnements  des  modes  de  participation  au 

présent jeu indépendant de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité de la page.

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Sont mis en jeu :

Un lot d’une valeur totale de  39 €uros TTC comprenant : 

-  Un plat à four ovale en verre Pyrex® 39x27cm + sa grille de cuisson Pyrex® d’une valeur 

de 39€uros TTC

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du 

gagnant. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice 

d’un remboursement en espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale 

ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve 

la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.

Toutes les marques ou noms de produits cités au présent Règlement ainsi que sur tout autre support 

du jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS

Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort effectué à l’issu du jeu, et avisés de leur gain via un 

message privé.

À l’issue de la fin du jeu, le tirage au sort sera effectué par l’Agence Halloween Agency.

Après  vérification  de  la  régularité  de  l’inscription  et  des  conditions  d’octroi  du  lot  en  cause,  les 

gagnants recevront leur lot dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la validation de leur 

participation gagnante, directement à l’adresse postale indiquée par les gagnants.

En cas de coordonnées erronées, la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera 

libre de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix (le gagnant perd ainsi le bénéfice de celleci). Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n’est pas tenue d’attribuer un 

quelconque  lot  au  gagnant  si  celui-ci  n’a  pas  saisi  correctement  ses  coordonnées  au  moment  de 

l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu 

ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.

Le lot sera expédié par voie postale dans un délai maximum de six (6) à huit (8) semaines à compter de 

la réception des preuves justificatives conformes par le gagnant, sauf en cas de force majeure telle que 

définie  par  la  loi  et  la  jurisprudence.  La  Société  Organisatrice  ne  peut  être  tenue  responsable  des 

retards  et  pertes  du  fait  des  services  postaux  ou  pour  tout  cas  fortuit  et  n’assume  aucune 

responsabilité quant au délai d’acheminement de lot ou de son état à la livraison. Le lot est nominatif 

et ne peut être attribué à une autre personne par le gagnant.

De même, si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus 

considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou si un lot est retourné pour toute 

difficulté, notamment dans le nom ou l’adresse postale du destinataire, le lot en question restera la 

propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son 

choix.

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant 

(même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande 

(remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être 

adressées,  par  écrit,  à  l'adresse  du  jeu.  Les  demandes  de  remboursement  de  frais  préciseront 

obligatoirement le jour et l'heure de la connexion. Le remboursement des frais de connexion est fait 

sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute, soit 0,66€ TTC. Ce montant 

correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur 

au  temps  suffisant  pour  l'impression  du  Règlement,  la  prise  de  connaissance  des  conditions 

particulières du jeu et la participation au jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du 

jeu :

Halloween Agency 24 rue Pierre Semard, 75009 Paris

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours 

après la date de clôture du jeu.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et 

traite certaines données personnelles du participant pendant toute la durée du jeu, telles que ses nom, 

prénom et adresse e-mail (ci-après dénommées ensemble, les « Données Personnelles »).

Les  Données  Personnelles  collectées  dans  le  cadre  du  jeu  sont  nécessaires  à  l’envoi  des  lots.  Les 

Données Personnelles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, responsables de leur 

traitement et font l’objet d’une saisie par un prestataire en France qui n’a aucun droit d’utilisation de 

ces Données Personnelles. Les Données Personnelles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de 

quelque manière que ce soit.

Le gagnant autorise la Société Organisatrice à publier son prénom et la première lettre du nom sur le 

site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et 

par son décret d’application daté du 29 mai 2019, les coordonnées des participants seront traitées sur 

support papier ou par traitement automatisé et les participants pourront recevoir des communications 

commerciales dans l’hypothèse où ils ont donné́

leur accord au moment de la collecte par tous les 

supports existants et non existants à ce jour de la Société Organisatrice.

Le traitement est réalisé par la Société Organisatrice 85 all des Maisons Rouges, 36 000 Chateauroux

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 

et par son décret d’application daté du 29 mai 2019 et du règlement général sur la protection des 

données  (RGPD),  les  participants  peuvent  demander  l’accès,  la  rectification,  l’effacement  ou  la 

portabilité de leurs données, définir des directives relatives à leur sort après leur décès ou s’opposer à 

leur  traitement.  Pour  exercer  ces  droits,  ils  peuvent  contacter  la  Société  Organisatrice.  En  cas  de 

réclamation, ils peuvent saisir la CNIL. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au 

démarchage  téléphonique  «  Bloctel»  sur  laquelle  vous  pouvez  vous  inscrire  sur  https:// 

conso.bloctel.fr/ ».

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu 

seront réputées renoncer à leur participation au jeu.

Pour l’organisation du jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le ou les gagnants, la Société 

Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des gagnants. Conformément à sa politique de 

confidentialité,  la  Société  Organisatrice  pourra  communiquer  les  données  personnelles de  chaque 

participant  aux  autorités  judiciaires  afin  de  répondre  à  une  injonction  ou  autre  demande  de  telles 

autorités.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de 

l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour 

consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, 

les  risques  inhérents  à  toute  connexion  et  transmission  sur  internet,  l'absence  de  protection  de 

certaines  données  contre  des  détournements  éventuels  et  les  risques  de  contamination  par  des 

éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou 

indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, 

du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, 

ou  encore  de  tout  dommage  direct  qui  résulterait  de  la  participation  au  jeu.  Il  appartient  à  tout 

participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou 

logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de 

la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de 

téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de 

toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle ou de logiciel de quelque 

nature « virus, bogues, etc.) occasionnées sur l’équipement informatique des participants et/ou sur 

les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité 

professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure 

ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant 

l’organisation  et  la gestion  du  jeu,  elle  était  amenée  à  écourter,  prolonger,  reporter,  modifier  ou 

annuler le jeu.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en 

informer les participants sur le site.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le site 

à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice 

pourra  à  tout  moment,  notamment  pour  des  raisons  techniques  de  mise  à jour,  de  maintenance, 

d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable 

de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

La connexion de toute personne au jeu se fait sous son entière responsabilité. 

La  Société  Organisatrice  pourra  annuler  tout  ou  partie  du  jeu  s'il  apparaît  que  des  fraudes  sont 

intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la 

participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit 

de  ne  pas  attribuer  les  dotations  aux  fraudeurs  et/ou  de  poursuivre  devant  les  juridictions 

compétentes les auteurs de ces fraudes.

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait 

des fraudes éventuellement commises. 

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms 

fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au jeu 

sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.

La  Société  Organisatrice  se  réserve  la  possibilité  à  tout  moment  et  sans  préavis,  de  prolonger,  de 

suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société 

Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou 

changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.

En cas d’une simple modification du Règlement du jeu, tout participant sera alors réputé avoir accepté́

cette modification du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur 

de ladite modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de 

participer au jeu.

La  Société  Organisatrice  décline  toute  responsabilité  pour  tous  les  incidents  et/ou  accidents  qui 

pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

ARTICLE 9 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION

Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des 

autres participants.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou 

d’annuler  le  jeu,  à  tout  moment  et  sans  préavis,  si  les  circonstances  l’exigent,  sans  que  sa 

responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens pour informer 

préalablement, les participants de ces modifications ou changements par tous moyens appropriés.

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participants, 

en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit, exhaustif : la mise 

en  place  d’un  système  d’inscription  automatisé,  la  connexion  de  plusieurs  personnes  et  de  postes 

informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-à-dire, du même profil enregistré sur la 

base  de  données  d’inscription  au  Site,  un  rythme  de  gains  inhabituel,  une  tentative  de  forcer  les 

serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants 

concernés  au  regard  des  informations  en  sa  possession.  En  cas  de  réclamation,  il  appartient  aux 

participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent jeu, la Société Organisatrice 

se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions 

compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi 

n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le 

fonctionnement  d’un  système  de  traitement  automatisé  de  données  est  puni  de  5  ans 

d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ». 

La  Société  Organisatrice  pourra  annuler  tout  ou  partie  du  jeu,  s’il  apparaît  que  des  fraudes  sont 

intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la 

participation au jeu ou de la détermination du gagnant.

ARTICLE 10 - CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le  présent  Règlement  peut  être  consulté  gratuitement  en  ligne  à  partir  de la  page  Instagram 

https://www.instagram.com/pyrexfrance/?hl=fr 

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

La  Société Organisatrice  a  mis  en  place  les  moyens  techniques  nécessaires  pouvant  démontrer  la 

participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, 

les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante 

quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif 

au jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se 

prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, 

fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) 

de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés 

directement  ou  indirectement  par  la  Société  Organisatrice,  notamment  dans  ses  systèmes 

d'information.  Les  Participants  s’engagent  à  ne  pas  contester  la  recevabilité,  la  validité  ou  la  force 

probante  des  éléments  de  nature  ou  sous  formats  ou  supports  informatiques  ou  électroniques 

précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains 

documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve 

par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables 

et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force 

probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

Le  présent  Règlement  est  soumis  à  la  loi  française.  Les  participants  sont  donc  soumis  à  la 

réglementation française applicable au jeu.

Toute  contestation  sur  le  jeu  devra  être  faite  par  lettre  recommandée  avec  A.R.  à  la  Société 

Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant 

foi). Elle est adressée à la Société Organisatrice - Service consommateurs.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en 

aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.

En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à 

tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Règlement du jeu, et tout document destiné au public est déposé à l’étude de la SELARL TEMPLIER 

& ASSOCIÉS, Huissiers de Justice Associés, 4 rue Condorcet, BP 40385, 51063 REIMS.