Conflits entre héritiers : dressez l'inventaire de la succession
ACTAFOR le 03/01/2019

L'inventaire successoral par Huissier de Justice permet de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt et ainsi limiter les conflits entre les héritiers. 

Etape parfois délicate, le partage d'une succession peut conduire à des conflits entre héritiers, des cas de recel ou encore de détournement d'héritage. L'inventaire successoral est donc fortement conseillé lors de l'ouverture de la succession, et même obligatoire dans certains cas.

Cet inventaire consiste pour l'Huissier de Justice à relever et estimer les biens composant le patrimoine du défunt. Ce relevé est ensuite consigné par l'Huissier de Justice dans un procès-verbal de constat lui accordant une force probante supérieure. 

Conformément à l'article 1330 du code de procédure civile issu du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, l'inventaire devra comporter les éléments suivants : 

  • la liste des héritiers présents ou représentés, ainsi que leur identité complète 
  • le lieu de l'inventaire
  • la description et l'estimation des biens composant le patrimoine, ainsi que la désignation des espèces en numéraire
  • la consistance active et passive de la succession 
  • la mention du serment de non détournement prêté par ceux qui ont été en possession de certains biens avant l'inventaire ou ayant habité l'immeuble dans lequel se trouvaient lesdits biens
  • la mention de remise des objets et documents entre les mains d'une personne déterminée ou nommée par le président du Tribunal de Grande Instance

Dans quels cas l’inventaire successoral est-il obligatoire ? 

Procéder à l'inventaire de la succession est obligatoire dans plusieurs situations : 

  • Un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net uniquement : l'héritier accepte de recevoir la succession, mais ne s'engage à payer les dettes du défunt que dans la limite de sa part de l'héritage
  • L'héritier est protégé : l'héritier mineur, sous tutelle ou sous curatelle est réputé accepter la succession à concurrence de l'actif net seulement ; il ne sera donc pas tenu au paiement des dettes du défunt
  • L'héritier est absent : l'héritier n'a pas pu être contacté au moment de la succession 

Outre ces cas spécifiques où il est automatique, l'inventaire successoral est fortement conseillé puisqu'il permet un partage équitable entre les héritiers. De plus, l'inventaire permet d'évaluer au plus juste les meubles du défunt qui à défaut sont évalués à 5% de son patrimoine. Enfin, lorsqu'un héritier conserve l'usufruit des meubles du défunt, il est indispensable d'inventorier le patrimoine.

Les formalités à respecter :

L'héritier doit déposer l'inventaire au greffe du Tribunal de Grande Instance dans les deux mois à compter de la déclaration de son option successorale. L'inventaire est alors enregistré et publié au profit des créanciers.

En cas de non respect de ce délai, l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. 

Notre conseil : quelque soit l'option successorale choisie, contactez votre Huissier de Justice Actafor pour faire procéder à un inventaire de la succession avant tout partage. Cette démarche vous permettra de connaître précisément le contenu de la succession, et notamment les dettes existantes, avant de vous positionner. En outre, ce procès-verbal d'inventaire assurera la protection de vos droits en cas de conflits avec vos co-héritiers.

Pour toute question sur l'inventaire successoral, remplissez notre formulaire de contact.  

Textes de référence : CPC art 1330 / Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006

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