L'Huissier de Justice et la procédure de divorce
ACTAFOR le 23/08/2018

En matière de séparation ou de divorce, les relations entre les parties peuvent très vite devenir conflictuelles. Sachez que votre Huissier Actafor interviendra en la matière pour vous accompagner ! 

En tant qu'officier ministériel, l'Huissier de Justice aura compétence à : 

  • Signifier les actes de procédure aux parties concernées. Il s'agira là de remettre à l'ex-époux l'assignation en divorce, le jugement de divorce, la condamnation au paiement de la pension alimentaire... Cette étape cruciale de signification fera courir les voies de recours, et rendra à terme le jugement définitif et exécutoire.
  • Exécuter les décisions de justice. L'Huissier de Justice veillera à la bonne application de la décision rendue, et exécutera les mesures provisoires s'il y en a.

L'Huissier de Justice pourra également intervenir pour faire valoir vos droits. En voici plusieurs exemples : 

  • Au moment de la séparation ou du divorce, la question du patrimoine devient généralement source de conflit. Votre Huissier de Justice pourra intervenir en amont pour procéder à un inventaire du patrimoine des époux. Une solution intéressante pour prévenir les contestations ultérieures.
  • Votre Huissier de Justice pourra également être sollicité pour constater des faits d'adultère. Attention, ce type de constatations nécessite au préalable une autorisation du Tribunal de Grande Instance.
  • De la même façon, l'Huissier pourra constater l'abandon de domicile et faire sommation à l'époux parti de réintégrer le domicile conjugal.
  • La non-représentation d'enfant est une situation courante lors d'une séparation ou d'un divorce. Afin d'en apporter la preuve, votre Huissier de Justice vous accompagnera afin de constater que l'autre parent vous refuse le droit de visite ou est absent au jour et heure prévus pour la représentation.
  • En cas de non paiement de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, votre Huissier de Justice interviendra en exécution de la décision de justice. 

Domaine d'intervention inattendu, vos Huissiers de Justice d'Actafor vous conseilleront et vous accompagneront tout au long de la procédure.

Pour toute question concernant sur le rôle de l'Huissier dans la procédure de divorce, remplissez votre formulaire de contact

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