L'Huissier de Justice, expert de la rédaction de baux
ACTAFOR le 06/09/2018

Matière complexe et délicate, la rédaction du contrat de bail nécessite des connaissances juridiques solides. Faites appel à un expert, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !

Le contrat de bail constitue un élément important de la relation bailleur/preneur puisqu'il fixe les droits et devoirs de chacune des parties dans la relation contractuelle. 

La législation française réglemente une multitude de baux différents, variant selon la nature des locaux loués : local d'habitation meublé/non meublé, location saisonnière ou résidence secondaire, local commercial ou industriel, local professionnel, location de parking, logement étudiant ou de fonction...

Chaque type de bail comportera des spécificités propres nécessitant des dispositions contractuelles particulières. Une rédaction soignée de ce document est donc primordiale puisqu'il fixe les conditions de la location, et vous engage durablement envers votre locataire.

Professionnels du droit et experts de la rédaction de baux, les Huissiers de Justice d'Actafor rédigeront vos contrats : 

  • Ils tiendront compte des spécificités liées à la nature et à la destination de la location concernée, dans le respect de la législation
  • Ils s'assureront de la régularité des éléments essentiels du contrat (l'objet de la location, la durée du bail, le prix)
  • Ils contrôleront la présence des clauses indispensables à tout bon contrat de location : clause résolutoire, clause pénale... et l’absence de clauses abusives.  

Faire appel à votre Huissier de Justice est donc plus sûr afin d'éviter des erreurs pouvant vous être préjudiciables, ou même entraîner la nullité du contrat.

Bon à savoir : vos Huissiers de Justice Actafor interviendront également dans le cadre du renouvellement de bail ou du congé de location. De la rédaction à la signification de l'acte, ils s'occupent de tout ! 

Pour toute question sur la rédaction des baux, remplissez votre formulaire de contact

Textes de référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

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