La déontologie de la profession d'Huissier de Justice
ACTAFOR le 28/02/2019

La profession d'Huissier de Justice évolue, mais reste régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. Par cet article, découvrez plus en détail le fonctionnement de cette profession si connue.

L'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 défini les contours de la profession d'Huissier de Justice, réglemente ses prérogatives et ses missions monopolistiques et concurrentielles, notamment à l'égard des autres professions du droit.

Par la spécificité de ses interventions et l'importance de ses attributions, l'Huissier de Justice, en tant qu'officier ministériel, est tenu de respecter certaines règles déontologiques comme : 

  • Le devoir d'information, de conseil et de communication à l'égard du client, de la partie intéressée et des autorités compétentes.
  • Le respect du secret professionnel par l'Huissier de Justice lui-même ainsi que toute personne sous sa responsabilité.
  • L'obligation de transparence à l'égard des tarifs régissant sa profession. Le tarif réglementé s'appliquera sur les interventions judiciaires de l'Huissier de Justice.

Empreinte d'objectivité, la profession d'Huissier de Justice est exercée conformément à l'obligation statutaire d’impartialité et d'indépendance prévu par la loi - cf article 1bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme set des libertés fondamentales. La Cour de cassation, 1ère chambre civile, dans son arrêt du 1er juin 2016, rappelle d'ailleurs ce principe statutaire dont l'Huissier de Justice est tenu lorsqu'il agit en tant qu'officier public délégataire de l'Etat, dans l'exercice de sa mission d’auxiliaire de justice. 

Être Huissier de Justice, c'est aussi respecter des règles de bonne conduite. Il exercera sa profession avec respect, honneur et dignité.

Professionnel réglementé, acteur de proximité, votre Huissier de Justice est le garant des droits de chaque citoyen. 

Textes de référence : Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice / Ccass. civ. 1er juin 2016 n°15-11417 / Art. 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Articles récents

Saisie mobilière : quels sont les biens insaisissables ?

ACTAFOR

La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».

Le constat de nuisances sonores jour/nuit

ACTAFOR

De jour comme de nuit, les nuisances sonores altèrent la tranquillité du voisinage. Lorsqu'elles sont causées volontairement et/ou abusivement, votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour faire valoir vos droits. 

Sinistre, dégât des eaux : optez pour le constat d'Huissier

ACTAFOR

Dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle : votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour constater l'étendue des dommages et ainsi faire valoir votre droit à réparation. 

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr