La dissolution du Pacs

ACTAFOR le 14/12/2018

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.

La dissolution du Pacs et ses modalités sont prévues par l'article 515-7 du code civil. Cette dissolution, hors décès ou mariage de l’un des deux partenaires, s'effectue d'un commun accord entre les parties ou par décision unilatérale de l'un d'eux.

Lorsque l'un des partenaires de Pacs s'oppose à la dissolution, l'Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour aider l'autre à obtenir la rupture unilatérale du Pacs. La procédure est donc la suivante : le partenaire à l'initiative de la dissolution fait signifier à l'autre, par voie d'Huissier, sa décision de rompre le Pacs.

Une copie de la signification est ensuite remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du Pacs ou au Notaire instrumentaire qui a reçu l'acte initial. 

Attention, le déroulement de votre démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs :

• A la Mairie : la copie de la signification est remise ou adressée, par l'Huissier de Justice, à la Mairie qui a enregistré initialement le Pacs. 
• Devant le Notaire : la copie de la signification est remise ou adressée, par l'Huissier de Justice, au Notaire qui a reçu l'acte initial. 
• Au Consulat ou à l'Ambassade : la copie de la signification est remise ou adressée, par l'Huissier de Justice, au consulat Français qui a reçu l'acte initial, que les partenaires vivent en France ou à l'étranger.

L'officier de l'état civil ou le Notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires. Celle-ci prend effet, entre les partenaires, dès la date de son enregistrement. 

Il est ensuite procédé à la publicité de la dissolution par une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, ou sur le registre du service central d'état civil lorsque l'un des deux partenaires est de nationalité étrangère, né à l’étranger. La dissolution sera opposable aux tiers après l'accomplissement de ces formalités de publicité.

A noter : comme prévu par l'article 515-4 du code civil, les partenaires de Pacs étant solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, les tiers peuvent continuer de réclamer le paiement de ces dettes, à tout deux, jusqu'à l’accomplissent des formalités de publicité. 

En cas désaccord : Lorsque les partenaires de Pacs ne s'entendent pas sur la dissolution, une action peut être engagée devant le juge des affaires familiales. Celui-ci statue alors sur le partage des biens, en tenant compte de la convention de Pacs s'il en existe une, ainsi que sur la réparation des préjudices découlant de la dissolution, s'il y en a.

A noter : en ce qui concerne les enfants, la question sera traitée en fonction du lien de filiation uniquement, indépendamment du contrat de Pacs. 

Pour toute question concernant la dissolution de Pacs, remplissez votre formulaire de contact. 

Textes de référence : art. 5 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 / C.civ art 515-1 à 515-7 / Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs / C.civ art 515-4