La Revue du Locatif - Mon locataire est parti à la cloche de bois

ACTAFOR le 09/08/2018

Votre locataire est parti sans laisser d'adresse... La procédure de constat d'abandon par Huissier de Justice vous permettra de récupérer votre logement.

Il arrive parfois que votre locataire quitte les lieux sans prévenir, et sans même rendre les clés du logement.

Attention : l'abandon de domicile ne met pas fin au bail ! Juridiquement, votre locataire bénéficie toujours de la jouissance du logement ; il est toujours considéré comme occupant le bien et les loyers sont dus. Il est donc nécessaire d'intervenir pour le récupérer.

Instituée par une "Loi Beteille" du 22 décembre 2010, la procédure de constat d'abandon de domicile vise à reprendre les locaux abandonnés par le locataire. Une procédure simplifiée et bien plus rapide que la classique procédure d'expulsion ! 

Comment cela se passe-t-il ? 

1- Le constat d'abandon de domicile par Huissier de Justice : 

Dès lors que des éléments de faits laissent supposer que votre locataire a quitté les lieux (courriers restés sans réponse, absence depuis de nombreuses semaines, boîte aux lettres débordante...), mettez en demeure votre locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure devra obligatoirement être signifiée par Huissier de Justice.

Un mois après la signification, et sans réponse de votre locataire, votre Huissier pourra procéder au constat d'abandon de domicile.

Accompagné d'un serrurier et de deux témoins majeurs, sans lien avec l'étude ou le créancier, l'Huissier entrera dans le logement pour en constater l'abandon. Pour cela, il s'appuiera sur un certain nombre d'éléments : l'état des denrées alimentaires (absence de nourriture, frigo vide ou denrées périmées, compteur électrique à l'arrêt...) et la présence de traces de vie (présence de produits d'hygiène courante, de meubles, de vêtements...). 

S'il constate qu’effectivement le logement est abandonné, l'Huissier de Justice dresse un procès-verbal de constat d'abandon dans lequel il atteste de l'inoccupation des lieux. Il fera également l'inventaire des objets laissés sur place, en précisant leur valeur marchande ou non.

A noter : les biens ayant une valeur marchande suffisante pourront être vendus aux enchères. Leur vente viendra en recouvrement des loyers impayés par le locataire déserteur.

2- La requête auprès du Tribunal d'Instance : 

Le propriétaire pourra saisir le Tribunal d'Instance et formuler une requête aux fins de constater l'abandon de domicile et donc la résiliation du bail.

La signification de la mise en demeure par Huissier de Justice, ainsi que le constat d'abandon constitueront des pièces justificatives à l'appui de votre demande.

Après examen de votre dossier, le juge constatera l'abandon du logement, prononcera la résiliation du bail et ordonnera la reprise des lieux par le bailleur. Si tel est le cas, votre Huissier interviendra une nouvelle fois pour signifier l'ordonnance à votre locataire qui disposera d'un mois pour la contester. 

A noter : si le juge rejette votre requête, vous ne pourrez pas contester sa décision. La seule voie restante sera celle de la procédure d'expulsion classique.

3- La procédure d'expulsion simplifiée :

Une fois l'ordonnance devenue définitive, votre Huissier de Justice mènera la procédure d'expulsion simplifiée pour reprendre le logement.

Lors de la reprise, tout doit disparaître ! Le juge aura préalablement statué sur le sort des meubles et l'Huissier exécutera sa décision (vente ou enlèvement).

Pour finir, l'Huissier dressera un procès-verbal de reprise des lieux qu'il signifiera au locataire. Juridiquement, le propriétaire sera autorisé à récupérer le logement.

En définitive, les Huissiers de Justice d'Actafor vous assisteront et vous conseilleront tout au long de cette procédure d'abandon de domicile. Une procédure simplifiée mise en oeuvre pour permettre au bailleur lésé de récupérer son bien plus rapidement. 

Pour toute question sur la procédure de constat d'abandon de domicile ou la reprise d'un logement abandonné, remplissez votre formulaire de contact

Textes de référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs / Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatifs aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprises des lieux en cas d'abandon / CPC art.58