Le constat de destruction de stocks et de marchandises
ACTAFOR le 09/05/2019

Au niveau comptable et au regard de l'administration fiscale, il est tout à fait judicieux pour une entreprise d'obtenir la preuve de la destruction de ses stocks et/ou marchandises. 

Les produits stockés par une entreprise ont vocation, à plus ou moins long terme, à sortir de l'actif de celle-ci. Cette sortie s'effectuera soit par la vente des produits en stock, soit par la destruction des produits invendus, détériorés ou défectueux. 

Aussi, en cas de contrôle de l’administration fiscale, l'entreprise doit être capable de justifier de la destruction effective de ces biens. 

Notre conseil : faites procéder au constat de destruction de stocks et de marchandises par votre Huissier de Justice Actafor ! 

Quid du constat de destruction par Huissier de Justice ? 

Il convient de distinguer deux grandes catégories de stocks :

  • Les stocks de marchandises, de matières premières ou de production qui ont naturellement vocation à sortir de l'actif de l'entreprise.
  • Les immobilisations qui sont destinées à être conservées plus longtemps dans l'actif de l'entreprise. Il s'agit par exemple des véhicules de sociétés, du matériel informatique ou encore des locaux. 

Votre Huissier de Justice Actafor est présent sur les lieux le jour de la destruction. Il dresse un procès-verbal de constat, accompagné de photos, dans lequel il constate et atteste de la destruction des biens à la date du jour. Il fait état de la nature des produits détruits, de leur quantité et des méthodes de destruction employées. Il s'assure également de la correspondance entre le relevé comptable des pièces à détruire et des biens effectivement détruits. 

En outre, la présence de l’Huissier de Justice sur place garantit le bon déroulement du processus de destruction, notamment en ce qu'elle limite les vols des biens avant destruction. 

Ainsi, par la force probante qui lui est conféré, le constat d'Huissier de Justice apporte la preuve irréfutable de la réalité des opérations de destruction auprès de l'administration fiscale. 

Bon à savoir : la destruction de biens peut permettre à l'entreprise de récupérer certaines charges liées auxdits produits ; par exemple, la destruction des biens immobilisés peut apporter une dotation aux amortissements exceptionnels fiscalement déductible. Si l'entreprise n'est pas en capacité de justifier des destructions qu'elle prétend, elle s'expose à un redressement fiscal ; la présentation du constat d'Huissier de Justice lui permet d'éviter cette situation. 

Pour tout question sur le constat de destruction de stocks et de marchandises, remplissez votre formulaire de contact

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