Le constat de SMS et de messagerie vocale

ACTAFOR le 20/12/2018

Un SMS ou un message vocal reçu sur votre téléphone portable peut attester d'une situation préjudiciable pour vous. Le constat d'Huissier de Justice est la solution pour donner force probante aux écrits électroniques. 

Au placard les courriers papiers et les lettres envoyées par voie postale, l'ère est au numérique : place à la communication par "Short Message Service" ("SMS"), "Multimedia Message Service" ("MMS") ou encore par courrier électronique ("E-Mail"). 

Des milliards d'écrits électroniques sont échangés chaque jour contenant des informations de tout types : privées, professionnelles, familiales... et parfois des informations apportant la preuve d'un préjudice subi : harcèlement, injures, menaces...

Avec l'apparition de ces nouveaux modes de communication, la question de l'écrit électronique comme moyen de preuve s'est donc posée.

Dans quelle mesure le contenu d'un SMS/MMS peut-il constituer une preuve tangible ? 

L'article 1366 du code civil prévoit que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité".

C'est là que votre Huissier de Justice Actafor intervient ! 

Le constat d'Huissier : la preuve incontestable de l'écrit électronique 

Faisant foi jusqu'à preuve du contraire, le constat d'Huissier apporte la preuve incontestable de faits matériels.

A l'instar du constat Internet, l'Huissier Actafor procède à la réalisation d'opérations préalables destinées à identifier l'appareil sur lequel le constat va être réalisé, ainsi que l'identification du propriétaire de l'appareil. 

L'Huissier constate ensuite l'existence et le contenu du SMS/MMS et rédige un procès-verbal de constat dans lequel il retranscrit ces éléments de manière fidèle. Ce constat permet de donner force probante à vos écrits électroniques et de les présenter comme preuves en cas de litige. 

A noter : il est considéré comme écrit électronique le classique SMS/MMS ou E-mail mais également tous les messages envoyés et réceptionnés sur les réseaux sociaux, privés ou professionnels, (Facebook, Twitter, LinkedIn...) ou sur toute autre application permettant la communication entre individus. 

Le constat de messagerie vocale : 

Tout comme pour l'écrit électronique, le message vocal laissé sur un répondeur peut faire l'objet d'un constat d'Huissier. Le message est retranscrit, de manière fidèle, dans un procès-verbal de constat qui fait foi devant les Tribunaux. 

A noter : la Cour de cassation dans son arrêt n°11-23738 du 6 février 2013 estime que le message enregistré à l'insu de son auteur constitue un procédé déloyal et rend de ce fait la preuve irrecevable en justice. A contrario, un message laissé sur un répondeur est valable puisque l'auteur du message ne peut ignorer être enregistré.

Pour la réalisation de votre constat de SMS, votre Huissier de Justice Actafor est votre meilleur allié ; commandez votre constat en ligne ! 

Textes de référence : Cciv. art 1366 / Ccass. soc. 6 février 2013 n°11-23738