Le jeu concours sous contrôle d'Huissier de Justice
ACTAFOR le 08/11/2018

Du dépôt de règlement au tirage au sort des gagnants, votre Huissier de Justice Actafor garantit la légitimité et la légalité de votre jeu concours.

Opération de communication de plus en plus utilisée par les entreprises, le jeu concours constitue un outil promotionnel d'une grande efficacité. Jeu classique avec urne de récolte ou jeu en ligne, faire appel à votre Huissier de Justice vous protégera juridiquement en cas de remise en cause ou en cas de tricherie par exemple.

Adoptez la bonne pratique ! 

On ne saurait que trop conseiller aux organisateurs de jeux concours de déposer leur règlement chez un Huissier de Justice. En effet, il n'est pas rare qu'un participant en conteste les règles, surtout lorsque la valeur des dotations est importante. 

Proposer un jeu concours sous contrôle d'Huissier apporte une garantie sans conteste quant à la légitimité et à la légalité de votre jeu. Outre ce gage de sérieux et de transparence à l'égard des participants, confier la rédaction et le dépôt de votre jeu à votre Huissier de Justice Actafor vous protégera en tant qu’organisateur en cas de conflit éventuel.

En effet, en tant qu'officier ministériel, votre Huissier de Justice Actafor rédige votre règlement de jeu ou s'assure de sa bonne rédaction s'il a été rédigé par vos soins. Cette phase de rédaction revêt une importance primordiale en ce sens qu'il pose les règles et conditions de l'opération. Votre règlement doit donc être d'une grande clarté et d'une grande précision. 

Votre Huissier Actafor veille également à la conformité du règlement au regard de la législation, à sa régularité en terme de loyauté comme le prévoit le code de la consommation ; il atteste de son antériorité (certifié rédigé avant le démarrage du jeu) et en assure le dépôt. 

A noter : le dépôt du règlement par Huissier fait office de contrat entre l'organisateur et le participant. Tout deux sont alors tenus au respect des règles édictées par ledit règlement et sont engagés par lui. 

Et la question du tirage au sort ? 

Garant de l'équité des chances entre les participants, votre Huissier de Justice Actafor procède le jour J à l'opération de tirage au sort. Il garantit alors la sécurité du tirage, contrôle les opérations et garantit sa conformité au regard du règlement déposé.

Le tirage au sort pourra être effectué sur place ou de manière dématérialisée dans le cadre d'un jeu en ligne, grâce à un fichier comprenant la liste des participants. 

Adoptez les bonnes pratiques pour préserver votre image de marque ; confiez l'organisation de votre jeu concours à votre Huissier de Justice Actafor ! 

Pour commander votre jeu concours en ligne, remplissez votre formulaire de contact 

Textes de référence : C.cons. art L121.36

Articles récents

La dissolution du Pacs

ACTAFOR

Votre Huissier de Justice Actafor interviendra en cas de dissolution unilatérale du contrat de Pacs.

Loi ELAN : plus de trêve hivernale pour les squatteurs

ACTAFOR

La loi logement de 2018, ou loi ELAN réforme le droit de l'immobilier, et apporte de nouvelles directives en matière de droit au logement. Des mesures traitant, en autre, du squat d’habitation. 

La signification par Huissier de Justice en matière civile

ACTAFOR

Compétence monopolistique de l'Huissier de Justice, les études d'Actafor procèdent à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr