Le PV 659 par Huissier de Justice

ACTAFOR le 25/10/2018

Le procès-verbal de recherches infructueuses dit "PV 659" sera dressé par votre Huissier de Justice Actafor lorsque le destinataire de l'acte est introuvable, et qu'alors la remise en mains propres du document est impossible.

Dans quelle mesure l'Huissier de Justice dressera un PV 659 et quelles sont les conditions à respecter ? 

Avant de pouvoir être exécutées, toutes les décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts) rendues par un juge doivent être signifiées par voie d'Huissier de Justice pour faire courir les délais de recours. L'Huissier se rendra donc au domicile du destinataire de l'acte afin de lui remettre le document en personne.

Lors de la signification d'un acte, lorsque la personne recherchée n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'article 659 du Code de Procédure Civile prévoit que l'Huissier de Justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses dit "PV 659". Ce procès-verbal relatera précisément les diligences mises en oeuvre par l'Huissier de Justice pour retrouver le destinataire de l'acte.

La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts rendus, se montre exigeante sur les diligences devant être déployées par l'Huissier de Justice : enquête auprès du voisinage, déplacement à la Mairie de la commune, à la Poste, consultation de l'annuaire téléphonique... Elle exige de l'Huissier de Justice des recherches poussées ; qu'il ait épuisé toutes les pistes à sa disposition avant de dresser son procès-verbal de vaines recherches.

En sus, le jour même, ou le premier jour ouvrable suivant, l'Huissier de Justice a l'obligation d'envoyer au destinataire, à sa dernière adresse connue et par voie recommandée avec accusé de réception, une copie du procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi qu'une copie de l'acte qui faisait l'objet de la signification.

Enfin, également le jour même, l'Huissier de Justice devra aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. 

A noter : les dispositions de l'article 659 CPC en matière de signification d'acte seront également applicables à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme étant le siège social  mentionné au registre du commerce et des sociétés.

La validité du PV 659 : 

La signification par voie de procès-verbal de recherches infructueuses emporte les mêmes conséquences, pour le destinataire, que les autres modes de signification. Elle fait donc courir le délai d'appel quand celui-ci est ouvert. 

Attention ! A l'inverse, lorsqu'une des conditions de validité fait défaut, et notamment lorsqu'il est estimé que les diligences mises en oeuvre par l'Huissier de Justice ne sont pas suffisantes, le PV 659 peut être annulé par le juge. La signification est donc nulle et sans effet. 

Pour toute question sur le procès-verbal de recherches infructueuses ou ses conditions de validité, remplissez votre formulaire de contact.

Textes de référence : art. 659 CPC / Cass.civ, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n°98-18486 / Cass.civ, 2ème chambre, 7 décembre 2006, n°06-11211/ Cass.civ, 2ème chambre, 4 décembre 2014, n°13-25684