Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance
ACTAFOR le 14/02/2019

"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor. 

Lors d'une opération de cession de créance, le cessionnaire fait signifier par exploit d'Huissier de Justice l'acte de cession de créance aux tiers, et notamment au débiteur cédé pour l'informer du changement de créancier et garantir le paiement entre les mains ses mains.

Faire signifier la cession de créance permettra de donner date certaine à l'acte. Le cessionnaire ayant la charge de la preuve en cas de contestation, il a tout intérêt à se ménager une preuve. 

Voici un modèle de demande de signification de cession de créance à votre Huissier de Justice Actafor

Pour tout question sur la cession de créance, remplissez votre formulaire de contact

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