Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance
ACTAFOR le 14/02/2019

"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor. 

Lors d'une opération de cession de créance, le cessionnaire fait signifier par exploit d'Huissier de Justice l'acte de cession de créance aux tiers, et notamment au débiteur cédé pour l'informer du changement de créancier et garantir le paiement entre les mains ses mains.

Faire signifier la cession de créance permettra de donner date certaine à l'acte. Le cessionnaire ayant la charge de la preuve en cas de contestation, il a tout intérêt à se ménager une preuve. 

Voici un modèle de demande de signification de cession de créance à votre Huissier de Justice Actafor

Pour tout question sur la cession de créance, remplissez votre formulaire de contact

Articles récents

Saisie mobilière : quels sont les biens insaisissables ?

ACTAFOR

La plupart des saisies réalisées par Huissier de Justice portent sur les biens mobiliers du débiteur : la classique saisie-vente, la saisie conservatoire, la saisie-appréhension, la saisie-revendication. Toutefois, certains biens mobiliers ne peuvent pas être saisis : il s'agit des biens « insaisissables ».

Le constat de nuisances sonores jour/nuit

ACTAFOR

De jour comme de nuit, les nuisances sonores altèrent la tranquillité du voisinage. Lorsqu'elles sont causées volontairement et/ou abusivement, votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour faire valoir vos droits. 

Sinistre, dégât des eaux : optez pour le constat d'Huissier

ACTAFOR

Dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle : votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir pour constater l'étendue des dommages et ainsi faire valoir votre droit à réparation. 

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr