Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance
ACTAFOR
le 14/02/2019
"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
Lors d'une opération de cession de créance, le cessionnaire fait signifier par exploit d'Huissier de Justice l'acte de cession de créance aux tiers, et notamment au débiteur cédé pour l'informer du changement de créancier et garantir le paiement entre les mains ses mains.
Faire signifier la cession de créance permettra de donner date certaine à l'acte. Le cessionnaire ayant la charge de la preuve en cas de contestation, il a tout intérêt à se ménager une preuve.
Voici un modèle de demande de signification de cession de créance à votre Huissier de Justice Actafor :
Pour tout question sur la cession de créance, remplissez votre formulaire de contact
Articles récents
Pourquoi et comment faire un constat internet par huissier
ACTAFOR
Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Commissaire de Justice, faites valoir vos droits.
Transport : l'importance de la lettre de voiture
ACTAFOR
La lettre de voiture en matière de transport est le similaire du devis signé en matière de vente : c'est le document essentiel à posséder en cas de litige. Voyez plutôt :
Impayés de loyers et allocations logement (CAF)
ACTAFOR
Quid du versement des allocations logement lorsque le locataire ne paye plus sa part du loyer ? De quels recours dispose le propriétaire bailleur ?
