Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance
ACTAFOR le 14/02/2019

"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor. 

Lors d'une opération de cession de créance, le cessionnaire fait signifier par exploit d'Huissier de Justice l'acte de cession de créance aux tiers, et notamment au débiteur cédé pour l'informer du changement de créancier et garantir le paiement entre les mains ses mains.

Faire signifier la cession de créance permettra de donner date certaine à l'acte. Le cessionnaire ayant la charge de la preuve en cas de contestation, il a tout intérêt à se ménager une preuve. 

Voici un modèle de demande de signification de cession de créance à votre Huissier de Justice Actafor

Pour tout question sur la cession de créance, remplissez votre formulaire de contact

Articles récents

Le constat de destruction de stocks et de marchandises

ACTAFOR

Au niveau comptable et au regard de l'administration fiscale, il est tout à fait judicieux pour une entreprise d'obtenir la preuve de la destruction de ses stocks et/ou marchandises. 

La mise sous scellés des biens à l'ouverture de la succession

ACTAFOR

Votre Huissier de Justice Actafor peut intervenir à l'ouverture de la succession pour protéger les biens qui la compose par l'apposition de scellés. 

Loi Gayssot : la protection des professionnels du transport

ACTAFOR

La loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. Que dit cette loi ? 

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr