Les Notices d'Actafor : Demande de signification de cession de créance
ACTAFOR le 14/02/2019
"Les Notices d'Actafor" vous livrent des astuces, des modèles et des conseils pour la rédaction de vos courriers et demandes d'interventions auprès vos Huissiers de Justice Actafor.
Lors d'une opération de cession de créance, le cessionnaire fait signifier par exploit d'Huissier de Justice l'acte de cession de créance aux tiers, et notamment au débiteur cédé pour l'informer du changement de créancier et garantir le paiement entre les mains ses mains.
Faire signifier la cession de créance permettra de donner date certaine à l'acte. Le cessionnaire ayant la charge de la preuve en cas de contestation, il a tout intérêt à se ménager une preuve.
Voici un modèle de demande de signification de cession de créance à votre Huissier de Justice Actafor :
Pour tout question sur la cession de créance, remplissez votre formulaire de contact
Articles récents
Le détournement d'objets saisis : un délit pénal
ACTAFOR
Le détournement d'objets saisis (ou sa tentative) est constitutif d'un délit pénal. Ce délit est sanctionné d'une peine d'emprisonnement et d'une très lourde amende. Dès lors, attention au respect des règles !
La saisie conservatoire des biens corporels : comment ça marche ?
ACTAFOR
En recouvrement de créances, la saisie conservatoire est la mesure de "l'entre-deux" : l’exécution forcée n'est pas encore définitive, mais le créancier craint l'insolvabilité de son débiteur.
Vie privée : le constat sur ordonnance sur requête
ACTAFOR
Lorsque les constatations de l'Huissier de Justice se heurtent à la vie privée d'autrui, celles-ci doivent être autorisées par le juge ; c'est ce que l'on appelle le constat sur ordonnance sur requête.
