Procédure collective : la déclaration de créance

ACTAFOR le 21/02/2020

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche : 

Qu'il s'agisse d'une procédure sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le créancier qui souhaite revendiquer sa créance est dans l'obligation de la déclarer, selon les modalités prévues par la loi. 

Quelles sont les créances concernées par la déclaration de créance ? 

L'article L622-24 du code de commerce prévoit que toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective doivent être déclarées à l'administrateur judiciaire dans les délais ci-dessous mentionnés. 

A noter : sont exclues de cette obligation les créances salariales et les créances alimentaires.

Lorsque la créance n'est pas établie par un titre exécutoire ou que son montant n'est pas encore fixé, sa déclaration est faite sur la base d'une évaluation.  

Bon à savoir : la possession par le créancier d'un titre exécutoire avant l'ouverture de la procédure collective ne lui donne pas d'avantage sur les autres créanciers ; sa créance subit le même sort que les autres.

Quelles sont les formalités de déclaration à respecter ? 

Le créancier doit déclarer sa créance par écrit à l'attention du mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement, ou du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de liquidation.

A noter : le créancier est avisé par l'administrateur judiciaire de l'ouverture de la procédure collective dans les 15 jours qui suivent le jugement d'ouverture. Toutefois, le créancier peut s'informer lui-même de la situation en consultant le Bodacc, le Tribunal de commerce (ou chambre commerciale) ou effectuer une recherche sur les sites regroupant des données relatives aux entreprises immatriculées au RCS tel que société.com.  

Conformément à l'article L622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit comporter les mentions suivantes : 

• le montant de la créance due au jour du jugement, avec indications des sommes à échoir et des dates de leurs échéances
• la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
• la conversion en euros, selon le taux de change à la date du jugement, lorsque la créance est exprimée en monnaie étrangère 
• la déclaration certifiée sincère de la créance par le créancier lorsque celle-ci ne résulte pas d'un titre exécutoire  

Sont également joints l'ensemble des documents justificatifs (devis, factures, bons de commande, bons de livraison...).

Quels sont les délais de déclaration de la créance ? 

Le créancier doit porter sa déclaration à l'attention du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bodacc. Ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés dans les DOM-TOM ou à l'étranger - cf article R622-24 du code de commerce. 

A noter : certains créanciers bénéficient de sûretés à l'égard du débiteur ; ce peut être un gage ou un nantissement par exemple. Ces créanciers particuliers sont invités personnellement à déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour eux, le délai légal de 2 mois est différé à la réception de cet avis. 

Quelles sont les conséquences d'une déclaration hors délai ? 

Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai prévu est considéré comme forclos : cela signifie qu'il ne peut plus faire valoir ses droits et perd sa créance. 

Cette forclusion peut toutefois être levée par le juge-commissaire si le créancier justifie son retard ; c'est ce que l'on appelle juridiquement : le relevé de forclusion. Le code de commerce prévoit les cas de relevé de forclusion dans son article L622-26 : 

• si le créancier prouve que le retard n'est pas de son fait 
• si le débiteur a omis de mentionner le créancier parmi la liste de ses créanciers 

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, ou à réception de l'avis de déclaration par les créanciers titulaires de sûretés publiées. 

Quelles sont les suites de la déclaration de créance ?  

L'administrateur judiciaire vérifie l'ensemble des créances portées à son attention. Après vérification, il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Il transmet ensuite cette liste au juge-commissaire. 

A noter : si tout ou partie de la créance est contestée, l'administrateur judiciaire en avise d'abord le créancier par courrier recommandé. Le créancier dispose d'un délai de 30 jours pour donner ses observations ; sans retour dans ce délai, le créancier ne pourra pas contester la décision future de l’administrateur. 

Le juge-commissaire statue ensuite sur le sort des créances ; il établit un état des créances dont il notifie la liste aux créanciers et au débiteur.

Si les créances n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable, la notification se fait par lettre simple ; si une contestation a été formulée, la notification se fait dans les 8 jours par lettre recommandée. 

Cet état des créances est également déposé au greffe du Tribunal et publié au Bodacc pour permettre à tout intéressé de le contester dans un délai d'un mois à compter de sa publication, comme le prévoit l'article R624-8 du code de commerce. 

Pour aller plus loin : 

Lorsque votre Huissier de Justice a mis en oeuvre une procédure de recouvrement à l'encontre d'une société tombant en procédure collective, les actions de recouvrement s'en trouvent naturellement perturbées.

Néanmoins, pas de panique ! Votre Huissier de Justice vous accompagne et vous conseille dans ce type de situation, et peut procéder pour vous à la déclaration de votre créance dans les délais prévus. Il peut également procéder au suivi de l'évolution de la procédure collective en cours. 

Pour toute question sur la procédure collective ou sur la déclaration de créance, contactez votre Huissier de Justice Actafor.

Textes de référence : art. L622-24 c. com / art. R622-24 c. com / Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / art. L622-25 c.com / art. L622-26 c.com