Quel délai de prescription en recouvrement de créances ?
ACTAFOR le 06/03/2020

Attention au délai de prescription ! En tant que créancier professionnel, vous envisagez de mener une action en recouvrement de créances : la première donnée à vérifier est la prescription de votre facture ; sans quoi votre action risque d'être compromise. 

Quels sont les principaux délais de prescription en matière de recouvrement de créances ? 

La règle est simple : le délai de prescription est fonction de la nature du débiteur. 

  • Le débiteur est un consommateur :

Ici, la créance s'inscrit dans une relation professionnel / consommateur. Dans ce cas de figure, le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour obtenir le recouvrement de sa facture impayée - cf article L 218-2 du code de la consommation

  • Le débiteur est un professionnel : 

A contrario ici, la créance s'inscrit dans une relation entre professionnels. Dans ce cas de figure, l'action en recouvrement se prescrit par 5 ans, sauf si une prescription plus courte est prévue - cf article L 110-4 du code de commerce.

En tout état de cause, le point de départ du délai de prescription est l'échéance de paiement indiquée sur la facture. En règle générale, cette échéance est fixée à 30 jours après l'émission de la facture. 

Qu'en-est-il lorsque la créance est prescrite ? 

S'agissant d'une créance commerciale entre deux professionnels (5 ans), le juge n'a pas d’obligation de soulever la prescription de la créance - cf article 2247 du code civil : « les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ». Le créancier est donc autorisé ouvrir une action en recouvrement à l'encontre de son débiteur, alors même que l’expiration du délai de prescription est intervenue. 

Il appartient au débiteur d'invoquer la prescription de la créance ; s'il ne le fait pas, le juge peut le condamner au paiement de la créance. 

Notre conseil : comme nous l'avons évoqué ci-dessus, le recouvrement d'une créance prescrite est tout à fait possible. Aussi, rapprochez-vous de votre Huissier de Justice Actafor qui analysera votre dossier et prendra en charge votre recouvrement. Celui-ci lui donnera l'orientation la plus opportune et la plus protectrice de vos droits.

Pour toute question sur le délai de prescription, et plus particulièrement sur la prescription en matière de recouvrement de créances, contactez votre Huissier de Justice Actafor en remplissant le formulaire de contact. 

Textes de référence : art L218.-2 c.conso / art L110-4 c.com / art 2247 c.civ

Articles récents

Covid-19 : La prolongation de la trêve hivernale

ACTAFOR

Toujours dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le Gouvernement français annonce la prolongation de la trêve hivernale 2019/2020 de deux mois supplémentaires. Un coup dur pour les propriétaires qui devront encore patienter quelques semaines. 

Covid-19 : La prorogation des délais échus lors de la crise

ACTAFOR

« A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles » ; un adage tout à fait à propos dans le contexte actuel qu'est le nôtre. Un adage qui rythme d'ailleurs les mesures et aménagements opérés par le Gouvernement français, et notamment s'agissant du déroulement des procédures et des délais procéduraux. Ci-après décryptage : 

Procédure collective : la déclaration de créance

ACTAFOR

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société provoque l'arrêt immédiat des poursuites. Le créancier qui le souhaite peut déclarer sa créance dans l'espoir d'être payé. En voici la démarche : 

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr