Quel recours pour un chèque sans provision ?
ACTAFOR le 02/08/2018

Lors de l'encaissement d'un chèque c'est la douche froide : votre banque vous annonce qu'il est sans provision. Que faire ?

Véritable hantise des commerçants et autres prestataires de services, la problématique du chèque sans provision est courante. Malgré les précautions prises par les uns et les autres en la matière, les "chèques en bois" parviennent à semer le désordre dans les comptabilités.

Si c'est votre cas pas de panique, vous disposez de moyens pour vous faire payer ! En effet, il existe une procédure de recouvrement simple et rapide, menée directement par votre Huissier de Justice Actafor, vous offrant une voie de recours.

Lorsque vous présentez un chèque à l'encaissement qui s'avère être sans provision, votre banque vous informe de la situation et vous remets une attestation de rejet pour défaut de provision.

Deux possibilité s'offrent alors à vous : tenter d'une phase règlement amiable ou amorcer la phase de recouvrement forcé.

1- La phase amiable  

Avant de présenter une nouvelle fois le chèque à l'encaissement, vous avez la possibilité de trouver une solution amiable avec votre débiteur.

Votre Huissier de Justice peut déjà intervenir ! Il mettra en oeuvre pour vous tous les moyens de recouvrement amiable à sa disposition (mise en demeure, sommation de payer...) pour conduire votre client à alimenter son compte en banque ou obtenir un règlement.

2- La phase de recouvrement forcé 

Si toutes les voies de recours amiables ont échoué, il convient d'effectuer une nouvelle présentation du chèque. S'il est a nouveau rejeté, votre Huissier de Justice se chargera de demander à votre banque la transmission d'un certificat de non-paiement. C'est ce document qui vous ouvrira la voie du recouvrement forcé.

Par ses soins, votre Huissier de Justice procédera à la signification du certificat de non-paiement à votre débiteur.

Sans règlement de sa part sous 15 jours, votre Huissier rédigera et délivrera un titre exécutoire. Dès lors, votre Huissier de Justice disposera de toutes les mesures classiques d'exécution forcée telles que la saisie attribution, la saisie-vente, la saisie des rémunérations, la saisie de véhicule... pour récupérer les sommes dues.

Une procédure en deux temps, efficace et surtout moins longue puisque le passage devant le juge ne sera pas nécessaire ; nos Huissiers Actafor s'occupent de tout ! En outre, le coût de cette procédure, y compris les frais bancaires seront à la charge du débiteur.

A noter : un particulier peut aussi être touché par ce problème ! La procédure de recouvrement restera la même.

Pour toute question concernant la procédure de chèque sans provision, remplissez votre formulaire de contact

Textes de références : C. mon. fin. art. L131-47 à L131-55 / C. mon. fin. art. L131-69 à L131-87 / C. mon.fin. art. R131-46 à R131-51

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