Assemblée générale de copropriété houleuse : sollicitez votre Huissier
ACTAFOR le 26/07/2018

Vous craignez que les débats soient houleux lors de votre assemblée générale de copropriété : invitez votre Huissier de Justice Actafor à assister à la réunion. 

Certaines assemblées générales peuvent faire l'objet de questions importantes ou de décisions cruciales pour la vie de la copropriété. 

Dans ce cas de figure, un copropriétaire peut vouloir solliciter la présence d'un Huissier de Justice lors de la réunion pour assurer la défense de ses droits. 

A noter : en principe, l'assemblée générale de copropriété est une réunion privée ; dès lors, seuls les copropriétaires y sont conviés. Toutefois, si aucun membre de l'assemblée ne s'y oppose, un copropriétaire pourra inviter son Huissier de Justice à assister à la réunion, à ses frais.

Votre Huissier ne sera que spectateur des débats : il ne prendra pas la parole, ne donnera pas son avis sur le déroulement de la séance... ; il constatera simplement le respect de l'ordre du jour, le nombre de personnes présentes, le déroulement des échanges, le nombre de voix en cas de vote...

Les éléments constatés lors de l'assemblée générale seront consignés dans un procès-verbal de constat. Par sa qualité d'officier ministériel, l'Huissier de Justice donne aux constats qu'il établit une force probante : le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, en cas de litige, le procès-verbal de constat interviendra comme preuve incontestable de vos droits.

En cas de refus d'un des membres, une ordonnance sur requête du Tribunal pourra tout de même autoriser la présence de l'Huissier de Justice à l'assemblée générale. Celle-ci déterminera alors les tâches que l'Huissier pourra réaliser. 

Outre la protection et la défense des droits du copropriétaire demandeur, la simple présence d'un de nos Huissiers de Actafor lors d'une assemblée générale de copropriétaire en désaccord peut apaiser naturellement les tensions et rendre les débats plus cordiaux. 

Pour toute demande de constat d'assemblée générale, remplissez votre formulaire de prise de RDV

Textes de référence : CA paris, 23 octobre 1990

Articles récents

Le constat de non représentation d'enfant

ACTAFOR

A la suite d'un divorce ou d'une séparation, la décision de justice prévoit les modes de garde des enfants. Dans quelle mesure l'Huissier de Justice peut-il intervenir en cas de non-respect de la décision ? 

Les conditions générales de vente (CGV)

ACTAFOR

Les conditions générales de vente encadrent vos relations avec vos clients et vous protègent en cas d'impayés. Voyez pourquoi : 

La clause de réserve de propriété

ACTAFOR

Pratique de plus en plus répandue dans le droit des contrats français, la clause de réserve de propriété est une assurance pour le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat de vente. 

Trouvez votre étude

Trouvez votre étude

NANCY :
ACTI HUISSIERS - D. MUGNIER C. MOULIN

25-29 Boulevard Joffre
54002 NANCY
Tél: 03 83 32 08 64
Email: scpdmcm@orange.fr

REIMS :
TEMPLIER & ASSOCIES

4 rue Condorcet
51063 REIMS
Tél: 03 26 88 60 60
Email: scp@huissier-reims.com

STRASBOURG :
Pascal SAYER

17 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG
Tél: 03 88 32 35 14
Email: sayer@huissier-justice.fr