Covid-19 : La prolongation de la trêve hivernale

ACTAFOR le 03/04/2020

Toujours dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le Gouvernement français annonce la prolongation de la trêve hivernale 2019/2020 de deux mois supplémentaires. Un coup dur pour les propriétaires qui devront encore patienter quelques semaines. 

Parmi le flot d’ordonnances rendues le 25 mars 2020, l'ordonnance n°2020-331 - même date - traite de la prolongation de la trêve hivernale ; une décision rendue en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 

Rappelons le principe de la trêve hivernale : 

En vertu de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante ; il s'agit de la trêve hivernale. 

Ainsi, pendant ce laps de temps, l'occupant d'un logement ne peut être expulsé, même si une décision d'expulsion a été prononcée à son encontre, et même s'il demeure en situation d'impayé. 

Ces règles légales s'appliquent par extension aux fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, qui ne pourront en interrompre la distribution aux personnes ou aux familles en situation d'impayés, durant cette période de trêve hivernale - cf décret du 27 février 2014. 

Quelles sont les dispositions d'urgence prévues ? 

Face à cette situation inédite de pandémie, et afin de coïncider avec les mesures de confinement ordonnées, le Gouvernement français a pris la décision de prolonger la période de trêve hivernale de 2 mois. 

Ainsi, comme le prévoit l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020, pour l'année 2020, la période de trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai. 

A noter : ces dispositions sont également applicables aux fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. 

L'article 2 de cette même ordonnance précise que cette prolongation de 2 mois impactera également les périodes de sursis aux mesures d'expulsion pratiquées dans les pays d'Outre-Mer - cf article L 611-1 du code des procédures civiles d’exécution, et dans les îles Wallis-et-Futuna - cf L 641-8 du code des procédures civiles d'exécution. 

Quelles sont les conséquences de la prolongation de la trêve hivernale ? 

La conséquence principale est évidemment la réduction de la période d'exécution accordée pour les expulsions : 5 mois au lieu des 7 habituellement prévus. 

Notre conseil : rapprochez-vous le plus vite possible de l'Huissier de Justice Actafor en charge de votre dossier afin de déterminer un plan d'action efficace. L'objectif est que tout soit prêt pour agir ensemble lorsque l'exécution sera à nouveau possible. 

Et n'oubliez pas : pendant la trêve hivernale, ce sont les mesures d'expulsion qui sont suspendues, pas les moyens d'actions ! Les formalités à respecter étant nombreuses et les délais légaux relativement longs, profitez de ce temps supplémentaire pour achever ou poursuivre votre dossier d'expulsion avec votre Huissier de Justice Actafor. 

Pour toute question sur la procédure d'expulsion et son actualité, sollicitez votre Huissier de Justice de proximité. Une permanence téléphonique est mise en place du lundi au vendredi, n'hésitez pas à nous contacter. 

Textes de référence : Ordonnance n°2020-331 relative à la prolongation de la trêve hivernale / art. L 412-6 CPCE / art. L 611-1 CPCE / art. L 641-8 CPCE / Décret n°2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau