Crédit entre particuliers : la reconnaissance de dette
ACTAFOR le 14/03/2019

Vous prêtez une somme d'argent à un proche, un ami ou un membre de votre famille. N'oubliez pas la reconnaissance de dette, indispensable à la preuve du prêt. 

Dans la majorité des cas, les prêts entre particuliers sont conclus en privé et sans intermédiaires. Les parties s'entendent sur le montant du prêt, le taux d'intérêts éventuel, les dates de remboursements... mais bien souvent, elles font l'impasse sur l'écrit scellant leur accord !

La difficulté majeure pouvant se présenter sur ce type d'accord verbal est la rupture du remboursement : l'emprunteur ne rembourse pas les sommes prêtées ou en interrompt le remboursement, celui-ci décède avant d'avoir soldé sa dette... Dans ces cas de figures, et sans preuve écrite, le créancier risque de ne jamais récupérer son argent. 

Notre conseil : établissez une reconnaissance de dette ! 

La reconnaissance de dette vous permet de prouver l'existence de la dette et son montant. En effet, dans cet écrit, une personne reconnaît avoir emprunté de l'argent à une autre personne, et par conséquent, s'engage à le lui restituer dans les conditions prévues par les parties - cf 1376 du code civil

En cas de litige, la reconnaissance de dette servira de base au recouvrement de la dette (mise en demeure, sommation de payer, injonction de payer...)

Prévue par l'article 1359 du code civil, la reconnaissance de dette doit être prouvée par écrit au-delà d'un certain montant fixé par décret ; la loi exige donc la preuve par écrit de l'acte juridique portant sur la somme objet du prêt. 

Bon à savoir : en l'espèce, la reconnaissance de dette est obligatoire pour tous les montants supérieurs à 1500 euros. Néanmoins, nous vous conseillons de la rédiger systématiquement, quelque soit le montant de l'emprunt. Cela assurera une protection de vos droits en cas de litige, et dissuadera l'emprunteur de rompre l'accord de règlement. 

Quels sont les délais pour agir ? 

Le prêteur dispose d'un délai de 5 ans à compter du versement de la somme d'argent pour agir contre l'emprunteur indélicat - cf article 2224 du code civil prescription de droit commun.

Je suis en litige avec un proche et je n'ai pas rédigé de reconnaissance de dette, que faire ? 

La somme prêtée est supérieure à 1 500 euros, mais vous ne disposez pas de reconnaissance de dette. Pas de panique ! La loi prévoit des exceptions à cette obligation d'apporter un écrit : 

  • en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou s'il a été perdu par force majeure - cf article 1360 cc.
  • lorsque l'écrit est suppléé par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve - cf 1361 cc.

Dans ces cas de figures, le créancier pourra tout de même agir à l'encontre de son débiteur en remboursement de la somme prêtée. 

Rapprochez-vous de votre Huissier de Justice Actafor ! 

Faites appel à votre Huissier de Justice Actafor pour la rédaction de votre reconnaissance de dette !

En tant que professionnel du droit, expert du recouvrement de créances, votre Huissier de Justice rédige votre reconnaissance de dette dans le respect du formalisme nécessaire à sa validité : apposition de la date sur le document, mention de l'identité et signatures des parties, mention de la somme prêtée, de la date de remboursement et ses modalités.

Pour toute question sur la reconnaissance de dette, contactez-nous ! 

Textes de référence : Cciv. art. 1359 à 1362 / art. 1376 Cciv / Cciv. art 2224

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